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loi tunisienne mariage

Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ��"� Les effets de la dissolution du mariage … « L'Officier de l'Etat Civil adresse au Procureur de la république ou au Juge Cantonal deux extraits de l'acte de décès qu'il a dressé. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'Officier de l'Etat Civil. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par l… En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les actes, qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. 4°)dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires. La présente loi règle: 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès, 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne; Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doul hidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens; Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil; Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les tunisiens; Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kâada 1375) portant organisation administrative du Royaume; Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1375) portant promulgation du code du statut personnel; Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376); Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur; 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès. L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. Les droits de la Femme Tunisienne ... la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, … Les actes seront signés par l'Officier de l'Etat Civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêcher les comparants ou les témoins de signer. ����}�� Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Officier de l'Etat Civil procédera à la transcription de l'acte de mariage dans un registre tenu à cet effet. s� �KV��C�)��� Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d'une amende de dix mille francs, sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à l'étranger selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois mois des rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche. Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuiller par le Juge Cantonal. Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers. 1°)les prénom, nom, profession, âge date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux. %PDF-1.6 %���� En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès. Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. Nul, à l'exception du commissaire du gouvernement(1) de l'enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint ni séparé ni divorcé, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge cantonal de la circonscription où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions(7) prévues par les article 29 et 30. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. 3°)la déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'Officier de l'Etat Civil. primauté étant accordée au mariage par consentement mutuel des deux conjoints, lequel est exigé par la loi tunisienne. 2°)par l'Officier Commandant, pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major. Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. �U$�f��� ;�0H� Les actes de l'Etat Civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au secrétariat d'Etat aux affaires étrangères qui pourra délivrer expédition. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'Etat Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Mariage en Tunisie. La rectification des actes de l'Etat Civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant. Ľ��$���2��HH��d����+#�n�,#]��LW_ @�h La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi. L'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. 2°)les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère. Mariage devant les autorités locales : Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage… Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères. Dès réception de l'avis de mariage, l'Officier de l'Etat Civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l'Officier de l'Etat Civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstance, le temps et le lieu où il aura été trouvé. Les témoins produits aux actes de l'Etat Civil devront être âgés de vingt ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. Chapitre III De la perte, de la déchéance … (Modifié par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958). Le mariage mixte avait eu lieu en France en janvier 1998 avec une Tunisienne qui n'avait pas encore la nationalité Française, mais avait été naturalisée qques années après le mariage: - mariage en janvier … Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. Les registres seront adressés au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour être déposés aux archives, immédiatement après leur clôture qui aura lieu, au plus tard; au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée du siège. L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès. This is not a UNHCR publication. 3°)dans les hôpitaux ou formations sanitaires, par le médecin-chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'Officier de l'Etat Civil ou le Commissaire de police, qui atteste, en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt, ou si le domicile est inconnu, à la municipalité de Tunis. Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin. 2°)dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui sont employés ou qui en dépendent. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. Trois cas sont prévus : L'épouse du citoyen tunisien si elle perd sa nationalité par son mariage avec ce dernier (article 13) ; L'épouse du citoyen tunisien peut acquérir la nationalité tunisienne … Si le lieu de naissance est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. 3°)les empêchements du mariage résultant de l'alliance. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. L'acte de décès énoncera: le jour, l'heure et le lieu du décès, les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités de ses père et mère; les prénom et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée; les prénom, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, s'il est possible, par la personne chez qui elle aura accouché. L'Officier de Police sera tenu de transmettre de suite, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. (Modifié par la loi n° 59-120 du 28 septembre 1959). The latest amendment included here is Loi N° 1986-88 of 1 September 1986. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. Si l'acte, en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé, dans le délai de cinq jours, à l'Officier de l'Etat Civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le commissaire du gouvernement(2). Les jugements collectifs, rendus en vertu de l'article 56, seront transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du dépArticle Des extraits individuels seront transmis à l'Officier de l'Etat Civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. 44 0 obj <> endobj Si la succession comprend un ou plusieurs immeubles immatriculés, l'acte de notoriété de décès et un des deux extraits de l'acte de décès sont adressés au Conservateur de la Propriété Foncière aux fins d'inscription sur le ou les titres de propriété. Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle que son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord, dans un pour tunisien, au Bureau de l'Autorité Maritime, et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. Mi août, le président de la Répulique tunisienne Béji Caïd Essebsi annonçait vouloir retirer cette circulaire de 1973 qui empêchait le mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans. Il recouvre ses biens dans l'état où ils trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent. Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement(9) à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Ceux de ces actes, qui concernent des Tunisiens, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil de l'année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres é la date de l'acte. mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. Mariage Tunisien La Législation. Au reçu de ces pièces, le magistrat procède à une enquête en vue de déterminer les héritiers, après quoi, il établit l'acte de notoriété de décès. L'autre expédition restera déposée aux archives du Consulat ou du Bureau de l'Autorité Maritime. Dans ce cas, l'agent diplomatique ou le consul avisera l'Officier de l'Etat Civil du lieu du mariage. L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement. The Law was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. 4°)dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements. Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). hޤWkO�J�+��Uo���Z�� ��ܖR-m�|0�,%1�����{f�;��������8;gfvp),L Il pourra en être délivré copie aux intéressés. endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi(5). Il sera tenu un registre de l'Etat Civil: 1°)dans chaque corps de troupes ou chaque formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les rôles des corps des troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la construction de la formation de guerre. « La loi tunisienne criminalise le second mariage et interdit la polygamie. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégés. Toute infraction à cette obligation sera punie d'une amende de dix mille francs. En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés. L'une des expéditions déposées sera adressée au Secrétaire d'Etat Chargé de la Marine qui la transmettra à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du père de l'enfant ou de la mère, si le père est inconnu, afin qu'elle soit transcrite sur les registres; si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s'il est hors de Tunisie, la transcription sera faite à Tunis. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc, à raison d'un acte par folio. endstream endobj startxref 5°)le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot. 1°)par le Chef d'état-major, pour les unités mobilisées. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. �ɤs,QL�͌��0'K,s.e �5���,��y���0# ��?0"���a�(˼%7����� SRj�=SZ�I�L�X*�r@��=ώ��0���w����Y9�~`FB����e�娮i���G��2#)�|Z��GG�XM� La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. La présence de deux témoins honorables et la fixation … Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien … Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. Les greffiers des chambres criminelles seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés à l'article 47, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal et en pays étranger, ce délai est porté à quinze jours. Séparation des biens (mariage franco-tunisien). :(���F=���P�� le Président de la République Tunisienne Habib Bourguiba. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. La requête sera communiquée, pour avis, au Secrétaire d'Etat compétent à la demande du Ministère Public. Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tous requérants spécifiés ci-dessus des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les nom, prénom, profession et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge.

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